Une victoire pour les communes et l’AMRF : la capacité d’accueil doit être prise en compte avant même l’application de la loi Carle
Les communes pourront désormais à bon droit opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la Loi Carle du 28 octobre 2009, ce qui correspond à une revendication de longue date de l’AMRF.
Les maires ruraux de France se félicitent de ce jugement rendu le 14 octobre 2010 par le Tribunal Administratif d’Orléans, qui met fin à une injustice et reconnaît la légitimité du combat mené par l’AMRF qui s’est engagée depuis des années contre l’article 89 avec le mot d’ordre « ne payons pas ».
L’AMRF rappelle que ce jugement est la conséquence directe de la procédure qu’elle avait engagée et qui avait abouti à la décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2010.
Même si la demande de l’AMRF avait été rejetée sur le fond, le Conseil d’Etat avait considéré que la combinaison de la Loi Carle et des articles qui s’appliquaient précédemment « n’implique pas de différence dans les conditions de financement par les communes de résidence des écoles situées hors de leur territoire selon qu’elles sont publiques ou privées ».
Sans remettre bien évidemment en cause la liberté du choix des familles pour la scolarité des enfants, les maires ruraux de France ne peuvent souscrire aux principes qui pénalisent les efforts qu'ils consacrent à l'école publique de leur commune.
Les communes pourront désormais à bon droit opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la Loi Carle du 28 octobre 2009, ce qui correspond à une revendication de longue date de l’AMRF.
Les maires ruraux de France se félicitent de ce jugement rendu le 14 octobre 2010 par le Tribunal Administratif d’Orléans, qui met fin à une injustice et reconnaît la légitimité du combat mené par l’AMRF qui s’est engagée depuis des années contre l’article 89 avec le mot d’ordre « ne payons pas ».
L’AMRF rappelle que ce jugement est la conséquence directe de la procédure qu’elle avait engagée et qui avait abouti à la décision du Conseil d’Etat du 2 juin 2010.
Même si la demande de l’AMRF avait été rejetée sur le fond, le Conseil d’Etat avait considéré que la combinaison de la Loi Carle et des articles qui s’appliquaient précédemment « n’implique pas de différence dans les conditions de financement par les communes de résidence des écoles situées hors de leur territoire selon qu’elles sont publiques ou privées ».
Sans remettre bien évidemment en cause la liberté du choix des familles pour la scolarité des enfants, les maires ruraux de France ne peuvent souscrire aux principes qui pénalisent les efforts qu'ils consacrent à l'école publique de leur commune.
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