Justice : entrée en vigueur de l’enregistrement des auditions

L’enregistrement obligatoire des gardes à vue et auditions chez les juges d’instruction dans les affaires criminelles est entré en vigueur le 1er juin

Cette réforme permettra de conforter les droits de la défense mais aussi d’éviter toute contestation du travail des enquêteurs et magistrats.





L’enregistrement audio-vidéo est une des procédures prévues par la loi du 5 mars 2007. Ce dispositif est étendu à l’ensemble des procédures criminelles, environ 20 000 affaires par an, à l’exception des affaires de terrorisme et de criminalité organisée. L’enregistrement des auditions de mineurs victimes est obligatoire depuis 1998 et celui des mineurs en garde à vue depuis 2001.



Quelque 75% des juges d’instruction sont d’ores et déjà équipés. Les autres partageront le matériel commun dont ont été dotés tous les tribunaux, pour un investissement de 2 millions d’euros. "Un gros travail a été fait pour que le dispositif soit opérationnel" à la date prévue, insiste le porte-parole de la Chancellerie, Guillaume Didier.

A l’issue d’une audition, l’enregistrement doit être gravé sur cédérom. L’original est placé sous scellé, et une copie rejoint le dossier et peut être consultée en cas de contestation à la demande du parquet ou de la

défense, pendant l’instruction ou lors du procès.



Cette réforme de la procédure pénale, concrétisée dans la loi du 5 mars 2007, a été envisagée à la suite de l’affaire d’Outreau.