La justice donne raison à Villejuif contre l’Etat

Deux décrets ministériels pris en 1999 et 2001 ont contraint les villes à instruire et délivrer les demandes de passeports et de cartes d’identité sans aucune aide financière en contrepartie, transfert de charge dénoncé par la commune.

Les juges du Tribunal administratif de Melun viennent de donner raison à Villejuif, condamnant le Ministère de l’Intérieur à verser 270 889 euros à la Ville.



Cette condamnation s’ajoute bien sûr à celles intervenues à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 janvier 2005 (commune de Versailles), qui a annulé la partie la plus importante du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, qui prévoyait le dépôt des demandes et le retrait du passeport une fois celui-ci établi, dans la mairie du domicile du demandeur.



La haute juridiction s’est appuyée sur l’article L 1611-1du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel «aucune dépense à la charge de l’État ou d’un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi.»