Critiquée par les syndicats et la gauche qui doutent de son efficacité, la loi adoptée en août généralise les procédures de prévention de conflits dans les entreprises et rend obligatoire les plans de transport et d'information des voyageurs en cas de grève.
Les salariés souhaitant faire grève devront informer leur direction deux jours avant le début du mouvement sous peine de sanction disciplinaire.
L'objectif de cette déclaration préalable est de permettre aux entreprises de réaffecter des personnels non grévistes sur les dessertes jugées prioritaires et d'informer les voyageurs au moins 24 heures avant le début de la grève de leurs plans de transport.
Le texte prévoit en outre que les entreprises pourront organiser une consultation des salariés à bulletin secret, huit jours après le début de la grève, mais précise que son résultat "n'affecte pas le droit de grève".
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui regroupe 170 entreprises, dont la SNCF et la RATP, a annoncé le 20 décembre la signature d'un accord de branche par la CFDT et la CFTC, l'Unsa et la CFE-CGC s'étant engagées à le signer.
L'accord met en place une négociation obligatoire de huit jours avant tout dépôt d'un préavis de grève qui doit lui-même être de cinq jours.
Il met également en place les modalités de la déclaration préalable des salariés grévistes et les modalités de révision de l'organisation du travail pour assurer les voyages prioritaires.
Faute d'accord par entreprise début janvier, la loi prévoit que cet accord de branche s'applique dans les entreprises.
A la SNCF, les négociations doivent reprendre en janvier après le rejet par les syndicats, le 21 décembre, du texte proposé par la direction.
La RATP a annoncé de son côté qu'un accord de prévisibilité serait opérationnel début 2008, négocié en janvier et complètement validé en février.
Les salariés souhaitant faire grève devront informer leur direction deux jours avant le début du mouvement sous peine de sanction disciplinaire.
L'objectif de cette déclaration préalable est de permettre aux entreprises de réaffecter des personnels non grévistes sur les dessertes jugées prioritaires et d'informer les voyageurs au moins 24 heures avant le début de la grève de leurs plans de transport.
Le texte prévoit en outre que les entreprises pourront organiser une consultation des salariés à bulletin secret, huit jours après le début de la grève, mais précise que son résultat "n'affecte pas le droit de grève".
L'Union des transports publics et ferroviaires (UTP), qui regroupe 170 entreprises, dont la SNCF et la RATP, a annoncé le 20 décembre la signature d'un accord de branche par la CFDT et la CFTC, l'Unsa et la CFE-CGC s'étant engagées à le signer.
L'accord met en place une négociation obligatoire de huit jours avant tout dépôt d'un préavis de grève qui doit lui-même être de cinq jours.
Il met également en place les modalités de la déclaration préalable des salariés grévistes et les modalités de révision de l'organisation du travail pour assurer les voyages prioritaires.
Faute d'accord par entreprise début janvier, la loi prévoit que cet accord de branche s'applique dans les entreprises.
A la SNCF, les négociations doivent reprendre en janvier après le rejet par les syndicats, le 21 décembre, du texte proposé par la direction.
La RATP a annoncé de son côté qu'un accord de prévisibilité serait opérationnel début 2008, négocié en janvier et complètement validé en février.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement