Loi sur la contrefaçon : Vote du Sénat

La lutte contre la contrefaçon est désormais encadrée par la loi : le projet présenté par Hervé Novelli, ministre du commerce extérieur, et transposition en droit français d'une directive européenne de 2004, a été adopté, mercredi 17 octobre, en deuxième lecture au Sénat, après l'approbation des députés du 2 octobre.

Il y a donc désormais un cadre légal français sur lequel appuyer la lutte contre les faux médicaments, vêtements, pièces détachées et autres domaines dommageables autant au consommateur final qu'à l'emploi et l'initiative.

C'est principalement dans le domaine de la propriété intellectuelle que le web est concerné.

En 2004, la directive européenne avait perdu son impact sur les échanges de fichiers utilisant principalement la technologie du "Peer to Peer" par l'ajout d'une clause liant l'infraction à l'obtention d'un avantage économique.

L'interprétation française a fait disparaître cette limitation. Ce sont aujourd'hui tous les internautes, individus ou organisations, qui relèvent de la lutte contre le piratage, sans notion de commerce incluse.

Bien que moralement, cette situation apparaisse saine, il faut toutefois noter que la répression est aujourd'hui aux mains d'organismes de défense professionnelle, comme l'Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle) et les associations de lutte contre le piratage. Ce qui met à la disposition de ces organismes le droit d'enquêter, de chercher des preuves et de se porter partie civile sur tout contrevenant à la loi. Des polices privées en somme, qui feront le travail de l'état.

Le principal défaut de la situation est que ces organismes sont principalement subventionnés par les sociétés propriétaires de contenu, qui sont elles-mêmes parties prenante dans cette lutte. Même si des mécanismes de calcul du dommage sont mis en place, des dérives sont peut-être à craindre.

Les textes vont dans le sens d'une incitation à la délation : lorsqu'un détenteur de copie "illégale" il lui sera demandé l'origine de ses fichiers.
On peut désormais imaginer des bavures futures soulevant la colère des internautes, qui ne sont pas tous des pirates, loin s'en faut.

La question qui se pose réside donc essentiellement dans le caractère "privé" des organismes de répression, qui sont soumis à la possibilité de servir principalement les intérêts de ceux qui les subventionnent. A quand les milices ?