Dans ce document, publié jeudi, cette instance administrative indépendante créée en 2000 annonce avoir transmis sept affaires aux parquets pour des poursuites pénales contre des policiers, et quinze au ministère de l'Intérieur pour des poursuites disciplinaires.

La publication du précédent rapport annuel en avril 2006 avait donné lieu à une passe d'armes entre le président de la CNDS, Pierre Truche, et le ministère de l'Intérieur et les syndicats de police.
Pierre Truche, dont le mandat arrivait à échéance, a été remplacé cette année par Philippe Léger, un autre magistrat, nommé par Jacques Chirac. Un amendement de la loi "prévention de la délinquance", texte présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy, a prévu de plus la désignation auprès de la CNDS par le Premier ministre d'un "commissaire du gouvernement".

En 2006, les saisines de la CNDS ont augmenté de 25% par rapport à 2005 avec 140 dossiers enregistrés, contre 108 dossiers en 2005, 97 en 2004, 70 en 2003, 40 en 2002, dit le rapport. La majorité des plaintes émises en 2006 concerne l'action de la police nationale (62 %).

La commission relate plusieurs cas d'abus policiers et recommande au ministère de l'Intérieur d'instaurer par circulaire l'obligation pour l'officier de police d'exposer dans un procès-verbal les motifs de la fouille à corps.

La commission relève que les policiers ont tendance à menotter des personnes dans des circonstances où cette procédure ne s'impose pas, ou même alors qu'elle est illégale. Elle rappelle "que l'usage de la coercition implique nécessairement, selon la jurisprudence en vigueur, le placement en garde à vue".