Le Conseil de la CNSA formule tous les ans, dans le rapport d’activité de la Caisse, des propositions sur l’évolution du système de protection sociale dans le champ de l’aide à l’autonomie. Il préconise cette année une évolution de l’organisation des acteurs locaux et une impulsion nationale claire et cohérente pour assurer une meilleure continuité des parcours des personnes âgées et des personnes handicapées.
À l’occasion d’une conférence de presse, Francis Idrac, président du Conseil, Janine Dujay-Blaret, vice-présidente, ainsi qu’Yves Daudigny, représentant des conseils généraux, ont présenté treize préconisations pour agir de façon structurelle au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pourquoi les parcours de vie ?
Le Conseil de la CNSA a choisi l’expression parcours de vie, et non parcours de soins ou parcours de santé puisqu’il considère la personne dans les différentes dimensions de sa vie : personnelle et relationnelle, professionnelle et sociale, familiale et citoyenne.
Cette notion, qui repose donc sur le vécu de la personne dans son environnement, interroge les politiques publiques dans de nombreux domaines (santé, éducation, formation, justice, protection de l’enfance et des majeurs, accessibilité, logement, emploi, etc.) et met l’accent sur le besoin de continuité des différentes formes d’accompagnement.
Organisation locale intégrée et cohérence des politiques nationales
Pour cela, il préconise une évolution en profondeur des politiques de santé vers une organisation plus intégrée. Une telle organisation permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels et de lever les obstacles tarifaires et juridiques à une bonne articulation des interventions des différents professionnels.
Le Conseil propose donc d’étendre la dynamique d’intégration impulsée dans le secteur des personnes âgées avec les MAIA au secteur du handicap, tout en l’adaptant à ses spécificités.
Le Conseil de la CNSA préconise également une plus grande cohérence dans les impulsions données par les pouvoirs publics et une plus grande constance de la stratégie adoptée. La « stratégie nationale de santé » constitue en cela une opportunité.
Il identifie enfin quelques conditions à la réussite de cette organisation intégrée, notamment :
- une gouvernance intégratrice dans les territoires locaux.
- le partage et la traçabilité des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le Conseil appelle de ses vœux une évolution de la législation et de la réglementation pour permettre, tout en l’encadrant, l’échange de données entre professionnels.
- l’accompagnement de l’adaptation nécessaire des pratiques professionnelles, élément clé du changement (formations communes, outils partagés pour analyser les différentes dimensions d’une situation…).
- le renforcement de l’information des usagers et de leurs associations aux décisions, pour permettre aux personnes d’être actrices de leur parcours.
- l’assouplissement des modalités d’utilisation des crédits par les agences régionales de santé pour permettre notamment le financement d’innovations organisationnelles.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.
Relevé des 13 préconisations du Conseil de la CNSA pour un engagement partagé au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour une pleine participation des usagers
1. Associer les usagers et leurs représentants à la conception des politiques publiques et à l’élaboration des actions d’information à leur intention de façon à ce qu’elles soient le plus favorables possible à la continuité des parcours de vie.
2. Rechercher la pleine participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre de leur projet de vie pour que leur parcours de vie soit en adéquation avec ce projet.
3. Renforcer l’effort d’information des usagers et de leurs proches en veillant à l’accessibilité de l’information à tous les usagers, en s’appuyant sur l’expertise de la CNSA pour ce qui concerne la mise en accessibilité.
Pour une impulsion nationale claire et cohérente
4. Intensifier la concertation inter-administrations au niveau national dans le cadre d’une stratégie commune et d’une responsabilité partagée, et veiller à la cohérence, la continuité et la lisibilité des impulsions qu’elles donnent pour mobiliser les acteurs locaux au service de la continuité des parcours.
Pour une organisation intégrée des acteurs locaux
5. Poursuivre l’effort d’intégration des services d’aide et de soins dans le champ gérontologique pour engager une transformation en profondeur de la façon de travailler de chacun des acteurs
➢ Favoriser une meilleure interconnaissance entre les acteurs
➢ Encourager le partage d’outils, de référentiels
➢ Activer les leviers financiers, tarifaires, organisationnels, etc. permettant de créer une responsabilité collective des acteurs d’un territoire pour assurer la continuité des parcours de vie d’une population
6. Étendre cette dynamique d’intégration au champ du handicap, en l’adaptant à ses spécificités, et confier l’impulsion de cette dynamique à un pilote identifié, missionné par les membres de la commission exécutive de la MDPH.
7. Prévoir la réunion au niveau local de l’ensemble des institutions en charge de la régulation des politiques publiques intervenant dans la continuité des parcours de vie des personnes, condition d’une gouvernance « intégratrice ».
8. Accompagner la nécessaire adaptation des pratiques professionnelles, élément clé du changement à accomplir
➢ en décloisonnant les cursus de formation et les cultures professionnelles
➢ en valorisant et en diffusant des outils d’analyse multidimensionnelle des situations
➢ en faisant évoluer les référentiels métiers
Pour un contexte favorable à la coopération
9. Lever les obstacles juridiques et techniques au partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans le respect des droits de la personne.
10. Renforcer la fongibilité des enveloppes de crédits gérées par les ARS et en assouplir les modalités de mobilisation et d’affectation.
Pour une offre d’accompagnement et de soins graduée et diversifiée
11. Favoriser la diversification de l’offre d’accompagnement
➢ en assouplissant le cadre d’exercice des établissements et services médico-sociaux
➢ en facilitant le développement de lieux de vie « intermédiaires » (vie à domicile accompagnée) par la levée des obstacles juridiques et l’intensification de l’effort d’adaptation de l’habitat
➢ en diversifiant les outils à disposition des ARS et des conseils généraux pour faire évoluer l’offre de façon réactive
➢ en incitant à la coopération des acteurs
12. Privilégier, chaque fois que c’est possible, le recours aux dispositifs de droit commun, et concevoir les dispositifs spécialisés comme subsidiaires et complémentaires dans une logique de société inclusive.
Pour une progression de la connaissance par des travaux de recherche
13. Harmoniser les modes d’anonymisation des données utilisés pour les bases de données nationales de façon à permettre leur exploitation croisée, et ouvrir plus largement l’accès à ces bases de données pour des travaux de recherche.
À l’occasion d’une conférence de presse, Francis Idrac, président du Conseil, Janine Dujay-Blaret, vice-présidente, ainsi qu’Yves Daudigny, représentant des conseils généraux, ont présenté treize préconisations pour agir de façon structurelle au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pourquoi les parcours de vie ?
Le Conseil de la CNSA a choisi l’expression parcours de vie, et non parcours de soins ou parcours de santé puisqu’il considère la personne dans les différentes dimensions de sa vie : personnelle et relationnelle, professionnelle et sociale, familiale et citoyenne.
Cette notion, qui repose donc sur le vécu de la personne dans son environnement, interroge les politiques publiques dans de nombreux domaines (santé, éducation, formation, justice, protection de l’enfance et des majeurs, accessibilité, logement, emploi, etc.) et met l’accent sur le besoin de continuité des différentes formes d’accompagnement.
Organisation locale intégrée et cohérence des politiques nationales
Pour cela, il préconise une évolution en profondeur des politiques de santé vers une organisation plus intégrée. Une telle organisation permettrait de dépasser les cloisonnements institutionnels et de lever les obstacles tarifaires et juridiques à une bonne articulation des interventions des différents professionnels.
Le Conseil propose donc d’étendre la dynamique d’intégration impulsée dans le secteur des personnes âgées avec les MAIA au secteur du handicap, tout en l’adaptant à ses spécificités.
Le Conseil de la CNSA préconise également une plus grande cohérence dans les impulsions données par les pouvoirs publics et une plus grande constance de la stratégie adoptée. La « stratégie nationale de santé » constitue en cela une opportunité.
Il identifie enfin quelques conditions à la réussite de cette organisation intégrée, notamment :
- une gouvernance intégratrice dans les territoires locaux.
- le partage et la traçabilité des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social. Le Conseil appelle de ses vœux une évolution de la législation et de la réglementation pour permettre, tout en l’encadrant, l’échange de données entre professionnels.
- l’accompagnement de l’adaptation nécessaire des pratiques professionnelles, élément clé du changement (formations communes, outils partagés pour analyser les différentes dimensions d’une situation…).
- le renforcement de l’information des usagers et de leurs associations aux décisions, pour permettre aux personnes d’être actrices de leur parcours.
- l’assouplissement des modalités d’utilisation des crédits par les agences régionales de santé pour permettre notamment le financement d’innovations organisationnelles.
Soumis au vote, ce chapitre prospectif a été approuvé à l’unanimité, les représentants de l’État ne prenant pas part au vote selon l’usage.
Relevé des 13 préconisations du Conseil de la CNSA pour un engagement partagé au bénéfice du parcours de vie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour une pleine participation des usagers
1. Associer les usagers et leurs représentants à la conception des politiques publiques et à l’élaboration des actions d’information à leur intention de façon à ce qu’elles soient le plus favorables possible à la continuité des parcours de vie.
2. Rechercher la pleine participation des usagers à la définition et à la mise en œuvre de leur projet de vie pour que leur parcours de vie soit en adéquation avec ce projet.
3. Renforcer l’effort d’information des usagers et de leurs proches en veillant à l’accessibilité de l’information à tous les usagers, en s’appuyant sur l’expertise de la CNSA pour ce qui concerne la mise en accessibilité.
Pour une impulsion nationale claire et cohérente
4. Intensifier la concertation inter-administrations au niveau national dans le cadre d’une stratégie commune et d’une responsabilité partagée, et veiller à la cohérence, la continuité et la lisibilité des impulsions qu’elles donnent pour mobiliser les acteurs locaux au service de la continuité des parcours.
Pour une organisation intégrée des acteurs locaux
5. Poursuivre l’effort d’intégration des services d’aide et de soins dans le champ gérontologique pour engager une transformation en profondeur de la façon de travailler de chacun des acteurs
➢ Favoriser une meilleure interconnaissance entre les acteurs
➢ Encourager le partage d’outils, de référentiels
➢ Activer les leviers financiers, tarifaires, organisationnels, etc. permettant de créer une responsabilité collective des acteurs d’un territoire pour assurer la continuité des parcours de vie d’une population
6. Étendre cette dynamique d’intégration au champ du handicap, en l’adaptant à ses spécificités, et confier l’impulsion de cette dynamique à un pilote identifié, missionné par les membres de la commission exécutive de la MDPH.
7. Prévoir la réunion au niveau local de l’ensemble des institutions en charge de la régulation des politiques publiques intervenant dans la continuité des parcours de vie des personnes, condition d’une gouvernance « intégratrice ».
8. Accompagner la nécessaire adaptation des pratiques professionnelles, élément clé du changement à accomplir
➢ en décloisonnant les cursus de formation et les cultures professionnelles
➢ en valorisant et en diffusant des outils d’analyse multidimensionnelle des situations
➢ en faisant évoluer les référentiels métiers
Pour un contexte favorable à la coopération
9. Lever les obstacles juridiques et techniques au partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social, dans le respect des droits de la personne.
10. Renforcer la fongibilité des enveloppes de crédits gérées par les ARS et en assouplir les modalités de mobilisation et d’affectation.
Pour une offre d’accompagnement et de soins graduée et diversifiée
11. Favoriser la diversification de l’offre d’accompagnement
➢ en assouplissant le cadre d’exercice des établissements et services médico-sociaux
➢ en facilitant le développement de lieux de vie « intermédiaires » (vie à domicile accompagnée) par la levée des obstacles juridiques et l’intensification de l’effort d’adaptation de l’habitat
➢ en diversifiant les outils à disposition des ARS et des conseils généraux pour faire évoluer l’offre de façon réactive
➢ en incitant à la coopération des acteurs
12. Privilégier, chaque fois que c’est possible, le recours aux dispositifs de droit commun, et concevoir les dispositifs spécialisés comme subsidiaires et complémentaires dans une logique de société inclusive.
Pour une progression de la connaissance par des travaux de recherche
13. Harmoniser les modes d’anonymisation des données utilisés pour les bases de données nationales de façon à permettre leur exploitation croisée, et ouvrir plus largement l’accès à ces bases de données pour des travaux de recherche.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement