Refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement : inquiétude … … de la Maison européenne des pouvoirs locaux français

D'après des études menées par la Commission européenne, les pouvoirs publics mettraient en moyenne 65 jours pour payer une facture, alors que ce délai est de 55 jours dans le secteur privé.

La Commission européenne estime que les retards de paiement dans les transactions commerciales demeurent un problème général dans l’UE et que pour plusieurs États membres, les délais de paiement contractuels sont excessivement longs dans les transactions avec les administrations publiques.

Et pour remédier à ces retards, «la proposition de la Commission prévoit des mesures spécifiques pour dissuader les administrations publiques de recourir au paiement tardif. Ainsi, passé un délai de 30 jours pour acquitter les factures, le créancier sera en principe en droit d’obtenir un dédommagement égal à 5% du montant de la créance. En outre, en plus des intérêts habituels, «la directive propose que les créanciers s'acquittent de dédommagements (allant de 40 euros à 1% du montant dû) au titre de recouvrement des frais administratifs ». L’étau se resserre…