Présidée par Bernard Accoyer, la séance a débuté par une intervention du Premier ministre. Ce dernier a appelé les parlementaires à la "responsabilité, car votre vote dessinera le visage de notre démocratie pour plusieurs décennies..."
La Constitution sera modifiée selon trois orientations principales : la revalorisation du rôle du Parlement, la rénovation du mode d’exercice de l’exécutif et l’élargissement des droits des citoyens.
Voici les principales nouvelles dispositions :
- rééquilibrage du temps de parole entre les différents groupes politiques : l’article 4 de la constitution est ainsi complété d’un alinéa prévoyant que la loi garantit les "expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation" ;
- limitation des mandats présidentiels : le nouvel article 6 stipule que le nombre de mandats est limité à deux ;
- extension du référendum d’initiative populaire : un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs (article 11) ;
- contrôle des nominations effectuées par le président de la République : l’article 13 fixe un droit de veto du Parlement sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat ;
- limitation des pleins pouvoirs : le président ne conserve plus que le droit de grâce individuel. Le droit de grâce collectif disparaît ;
- possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant le Parlement : le projet de loi ajoute à l’article 18 la possibilité pour le président de s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès. Un débat est ensuite organisé sans vote en dehors de sa présence ;
- clarification de la composition du Parlement : l’article 24 est modifié ; il fixe le nombre maximal de députés à 577 et crée les députés représentant les Français à l’étranger sans en fixer le nombre ;
- partage de l’ordre du jour : les articles 45 et suivants fixent "une séance au moins" de questions au Gouvernement par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires. Par ailleurs, chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. L’opposition peut, quant à elle, fixer l’ordre du jour "une séance par mois". Enfin, les commissions permanentes sont portées de six à huit dans chaque assemblée ;
- limitation de l’article 49.3 : l’article qui permet l’adoption d’un texte sans vote est limité aux budgets de l’Etat, de la Sécurité sociale et "à un autre texte par session" ;
- exception d’inconstitutionnalité : le nouvel article 61-1 octroie le droit aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ;
- reconnaissance des langues régionales : selon le nouvel article 75-1, celles-ci appartiennent "au patrimoine de la nation" ;
- encadrement des adhésions à l’Union européenne : l’article 88-5 stipule que toute ratification se fait par référendum sauf si une majorité des trois cinquièmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire.
La Constitution sera modifiée selon trois orientations principales : la revalorisation du rôle du Parlement, la rénovation du mode d’exercice de l’exécutif et l’élargissement des droits des citoyens.
Voici les principales nouvelles dispositions :
- rééquilibrage du temps de parole entre les différents groupes politiques : l’article 4 de la constitution est ainsi complété d’un alinéa prévoyant que la loi garantit les "expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la nation" ;
- limitation des mandats présidentiels : le nouvel article 6 stipule que le nombre de mandats est limité à deux ;
- extension du référendum d’initiative populaire : un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs (article 11) ;
- contrôle des nominations effectuées par le président de la République : l’article 13 fixe un droit de veto du Parlement sur les nominations les plus importantes du chef de l’Etat ;
- limitation des pleins pouvoirs : le président ne conserve plus que le droit de grâce individuel. Le droit de grâce collectif disparaît ;
- possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant le Parlement : le projet de loi ajoute à l’article 18 la possibilité pour le président de s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès. Un débat est ensuite organisé sans vote en dehors de sa présence ;
- clarification de la composition du Parlement : l’article 24 est modifié ; il fixe le nombre maximal de députés à 577 et crée les députés représentant les Français à l’étranger sans en fixer le nombre ;
- partage de l’ordre du jour : les articles 45 et suivants fixent "une séance au moins" de questions au Gouvernement par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires. Par ailleurs, chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. L’opposition peut, quant à elle, fixer l’ordre du jour "une séance par mois". Enfin, les commissions permanentes sont portées de six à huit dans chaque assemblée ;
- limitation de l’article 49.3 : l’article qui permet l’adoption d’un texte sans vote est limité aux budgets de l’Etat, de la Sécurité sociale et "à un autre texte par session" ;
- exception d’inconstitutionnalité : le nouvel article 61-1 octroie le droit aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ;
- reconnaissance des langues régionales : selon le nouvel article 75-1, celles-ci appartiennent "au patrimoine de la nation" ;
- encadrement des adhésions à l’Union européenne : l’article 88-5 stipule que toute ratification se fait par référendum sauf si une majorité des trois cinquièmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire.
Un baromètre de la qualité des services publics …