Rénovation du dialogue social dans la fonction publique: les députés examinent le projet de loi

Ce texte résulte de l’accord, conclu le 2 juin 2008, avec six des huit organisations représentatives que compte la fonction publique, qui accorde certains avantages pour les organisations syndicales, notamment quant à leur reconnaissance.
Le relevé de conclusions énonce six grandes orientations:

– conforter la représentativité des organisations syndicales;
– renforcer la place de la négociation dans le dialogue social;
– conforter le rôle des instances consultatives;
– renforcer le dialogue social inter-fonctions publiques et interministériel;
– renforcer la légitimité des comités techniques;
– conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.

L’article premier du projet de loi indique ainsi que les organisations syndicales de fonctionnaires participent à des négociations avec le Gouvernement sur l’évolution des rémunérations, mais aussi, plus largement, sur l’évolution du pouvoir d’achat. Et il dispose également que les organisations syndicales et les autorités compétentes peuvent engager des négociations sur les conditions et l’organisation du travail, le déroulement des carrières, la formation professionnelle, l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En outre, les articles 8 et 14 redéfinissent les attributions des comités techniques de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale, afin de mieux les adapter aux enjeux actuels de la fonction publique.
Parallèlement, les conseils supérieurs conserveront leur rôle de consultation par l’État des employeurs territoriaux et hospitaliers. Et ironie de l’histoire, les articles 8 et 13 suppriment le paritarisme au sein des comités techniques de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale. En revanche, l’article 4 crée une nouvelle instance consultative commune aux trois fonctions publiques: le Conseil commun de la fonction publique qui initialement devait porter le nom pompeux de «Conseil supérieur de la fonction publique». Mais, sur proposition de Bernard Derosier, la commission des lois de l’Assemblée nationale a préféré la dénomination de «conseil commun», permettant ainsi d’éviter toute confusion avec les trois conseils supérieurs actuels.