Risques naturels ou technologiques : l'information des acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier devient obligatoire

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain ...) situé, à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée ou tout bien qui a fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture, à la préfecture et, progressivement, sur internet.

Sont concernés les types de contrat suivants : promesses de vente ou d’achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.

Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Cette transparence nouvelle voulue par le législateur, va permettre une implication plus importante du citoyen comme acteur de la prévention des risques.