Une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales

Dans cette charte, les banques s’engagent à :
• ne plus proposer aux collectivités locales les produits les plus risqués :
- les banques ne proposeront plus aux collectivités locales de produit exposant à des risques sur le capital ou reposant sur des indices à risques élevés (matières premières, marchés d’action, etc.).
- les banques ne proposeront plus de produits à effet « boule de neige » pour lesquels le taux payé à chaque échéance est déterminé par incrémentation cumulative rapport au taux des échéances précédentes.
• améliorer l’information des collectivités locales sur les produits proposés :
- les banques présenteront aux collectivités locales les produits qu’elles proposent en indiquant leur degré de risque selon une classification établie par la Charte, et qui comporte 5 niveaux.
- les banques reconnaissent que les collectivités locales sont des clients dits « non-professionnels » au sens de la réglementation de la commercialisation des instruments financiers. Elles utiliseront le français comme langue exclusive des documents et donneront davantage d’informations aux collectivités sur les produits: analyse de la structure des produits, présentation de l’évolution sur le passé des indices sur lesquels les produits sont basés, présentation des conséquences en termes d’intérêts payés en cas de détérioration extrême des conditions de marché, etc.

Les collectivités locales s’engagent quant à elles à...
• développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de dette . Les grands axes de cette politique seront présentés par l’exécutif local à l’assemblée délibérante qui pourra définir la politique à mettre en œuvre. Les assemblées délibérantes pourront préciser les types de produits qu’elles autorisent les exécutifs à utiliser, en fonction de la classification des risques établie dans la Charte.

• développer l’information financière sur les produits structurés qu’elles ont souscrits. L’exécutif fournira à l’assemblée délibérante, lors du débat budgétaire, une présentation détaillée des encours des produits structurés, de la nature des indices sous-jacents, et de la structure des produits.