Une proposition de loi pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier par les universités

Faisant suite à leur rapport d’information sur la dévolution aux universités du patrimoine immobilier que l’Etat leur affecte ou met à leur disposition(1), cette proposition de loi permettra aux universités de disposer des bâtiments que l’Etat leur a affectés, même si elles n’ont pas encore demandé le transfert de ce patrimoine.

Ainsi, une partie des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, concernant le patrimoine dévolu pourrait profiter à l’ensemble des établissements qui s’engagent dans des travaux de rénovation de leur patrimoine. L’objectif est de favoriser la conclusion de partenariats public-public ou public-privé parfaitement adaptés aux enjeux de valorisation de ce patrimoine.

Par ailleurs, cette proposition de loi est également l’occasion de répondre à quelques difficultés identifiées par les rapporteurs à l’occasion de leurs différents travaux sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- d’une part, la question de la délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES) constitués sous forme d’établissements publics de coopération scientifique ;
- d’autre part, le recrutement des responsables de biologie dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).