Véhicules incendiés : une indemnisation pour les propriétaires à revenus modestes

Par Bernard M.
Publié le 04 juillet 2008 à 10:02

Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes victimes de l’incendie de leur véhicule pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis, cette mesure n’entrant toutefois en application que pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008

Les propriétaires de véhicules aux revenus modestes victimes de l’incendie de leur véhicule pourront bénéficier d’une indemnisation pour le remboursement des dégâts subis, cette mesure n’entrant toutefois en application que pour les infractions commises à compter du 1er octobre 2008