La loi du 11 février 20005 stipule que les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap : physique, sensoriel ou psychique. Tous les électeurs doivent pouvoir voter de façon autonome pour une garantie pleine et entière de leurs droits de citoyens. Cependant, si la loi ne précise pas les critères d’accessibilité à respecter, il appartient au Président du bureau de vote de prendre toutes dispositions facilitant le vote des personnes en situation de handicap.

Au lendemain des 5 ans de la loi du 11 février 2005, la Fédération des APAJH a saisi la HALDE pour discrimination d’Etat. Pour mesurer le respect des droits des personnes en situation de handicap, elle met aujourd’hui en place des actions concrètes d’évaluation sur le terrain en initiant cette démarche dès les élections régionales 2010. A cet effet, une grille de critères d’accessibilité est mise à la disposition de l’ensemble du réseau APAJH afin de tester les conditions d’accès au vote citoyen.

Le résultat du test, publié au mois d’avril 2010, permettra de dresser un état des lieux des conditions de vote des citoyens français en situation de handicap. Des préconisations seront présentés aux pouvoirs publics afin que chaque citoyen puisse exercer pleinement ses droits.

A propos de la Fédération des APAJH…
L’APAJH est le premier organisme en France à considérer et accompagner tous les types de handicaps : physiques, mentaux, sensoriels, psychiques, cognitif, polyhandicaps, trouble de santé invalidant... Elle assure à chacun un égal accès aux droits (droit à l’école, droit à la vie professionnelle, droit à la vie sociale et culturelle…). Créée en 1962, la Fédération des APAJH accueille ou accompagne 25 000 personnes en situation de handicap, mineures comme adultes, dans plus de 600 établissements ou services.