La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 561 millions d'euros pour cause de non‑respect de ses engagements consistant à proposer aux utilisateurs un écran multichoix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent. En 2009, la Commission avait rendu ces engagements juridiquement contraignants pour Microsoft jusqu'en 2014 (voir IP/09/1941). Dans la décision adoptée aujourd’hui, la Commission constate que Microsoft n’a pas intégré l’écran multichoix au Service Pack 1 de Windows 7 entre mai 2011 et juillet 2012. 15 millions d’utilisateurs de Windows dans l’Union européenne ont donc été privés de cet écran au cours de cette période. Microsoft a reconnu que cet écran ne s’était pas affiché pendant cette période.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «En 2009, nous avions clôturé, en acceptant les engagements proposés par Microsoft, une enquête fondée sur des soupçons d'abus de position de dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. Les engagements juridiquement contraignants contenus dans nos décisions jouent un rôle très important dans notre politique d’application des règles Antitrust, car elles permettent de trouver des solutions rapides aux problèmes de concurrence. Evidemment, les décisions de ce type doivent être rigoureusement respectées. Leur non-respect constitue une infraction très grave qui doit être sanctionnée en conséquence.»
En décembre 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Microsoft, l’éditeur américain de logiciels, pour remédier aux problèmes de concurrence posés par la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559). Plus précisément, Microsoft s’était engagée, pour une durée de cinq ans (à savoir jusqu’en 2014) au sein de l’Espace économique européen, à proposer un écran multichoix permettant aux utilisateurs du système d’exploitation Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière non biaisée, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft ou à la place de celui-ci.
Cet écran a été proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer. Pendant sa période d’application, l’écran multichoix a connu un grand succès auprès des utilisateurs: par exemple, jusqu’en novembre 2010, 84 millions de navigateurs ont été téléchargés à partir de cet écran. Lorsque le non-respect des engagements a été détecté et documenté en juillet 2012, la Commission a ouvert une enquête (voir IP/12/800) et, avant d’adopter une décision, a communiqué ses griefs formels à Microsoft en octobre 2012 (voir IP/12/1149).
C’est la première fois que la Commission doit sanctionner une entreprise pour cause de non-respect d’une décision comportant des engagements. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée de l’infraction, de la nécessité de conférer un effet dissuasif à l’amende et, en tant que circonstance atténuante, du fait que Microsoft a coopéré avec la Commission et lui a fourni des informations qui l’ont aidée à mener son enquête de manière efficiente.
Lorsqu’elle constate une infraction aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux positions dominantes, comme un abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), la Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 7 du règlement n° 1/2003 par laquelle elle interdit le comportement en cause et inflige des sanctions. Elle peut infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice social précédent.
Toutefois, l’article 9 de ce règlement l’autorise également à conclure une enquête relative à un abus de position dominante en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l'entreprise concernée. Une telle décision adoptée en vertu de l’article 9 ne conclut pas à l’existence d’une infraction et n’inflige pas de sanction. En revanche, elle contraint juridiquement l’entreprise concernée à respecter ses engagements. Depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2003, la Commission a adopté 29 décisions en vertu de l’article 9, y compris celle concernant Internet Explorer (IP/09/1941).
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les engagements en question, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 habilite la Commission à lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
L’enquête de la Commission relative à la vente liée de Windows et d’Internet Explorer était distincte de l’affaire de position dominante concernant Microsoft qui s’est conclue en 2004 par une décision dans laquelle la Commission a constaté que Microsoft avait abusé de sa position dominante et lui a infligé des amendes. Cette autre affaire portait sur l’interopérabilité entre Windows et les serveurs de groupe de travail et sur la vente liée de Windows Media Player et de Windows (IP/04/382).
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «En 2009, nous avions clôturé, en acceptant les engagements proposés par Microsoft, une enquête fondée sur des soupçons d'abus de position de dominante en raison de la vente liée d'Internet Explorer avec Windows. Les engagements juridiquement contraignants contenus dans nos décisions jouent un rôle très important dans notre politique d’application des règles Antitrust, car elles permettent de trouver des solutions rapides aux problèmes de concurrence. Evidemment, les décisions de ce type doivent être rigoureusement respectées. Leur non-respect constitue une infraction très grave qui doit être sanctionnée en conséquence.»
En décembre 2009, la Commission avait rendu juridiquement contraignants les engagements proposés par Microsoft, l’éditeur américain de logiciels, pour remédier aux problèmes de concurrence posés par la vente liée du navigateur de Microsoft, Internet Explorer, et de son système d’exploitation dominant pour PC clients, Windows (voir IP/09/1941, MEMO/09/558 et MEMO/09/559). Plus précisément, Microsoft s’était engagée, pour une durée de cinq ans (à savoir jusqu’en 2014) au sein de l’Espace économique européen, à proposer un écran multichoix permettant aux utilisateurs du système d’exploitation Windows de sélectionner, en connaissance de cause et de manière non biaisée, le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur de Microsoft ou à la place de celui-ci.
Cet écran a été proposé dès mars 2010 aux utilisateurs européens de Windows dont le navigateur par défaut était Internet Explorer. Pendant sa période d’application, l’écran multichoix a connu un grand succès auprès des utilisateurs: par exemple, jusqu’en novembre 2010, 84 millions de navigateurs ont été téléchargés à partir de cet écran. Lorsque le non-respect des engagements a été détecté et documenté en juillet 2012, la Commission a ouvert une enquête (voir IP/12/800) et, avant d’adopter une décision, a communiqué ses griefs formels à Microsoft en octobre 2012 (voir IP/12/1149).
C’est la première fois que la Commission doit sanctionner une entreprise pour cause de non-respect d’une décision comportant des engagements. Pour déterminer le montant de l’amende, la Commission a tenu compte de la gravité et de la durée de l’infraction, de la nécessité de conférer un effet dissuasif à l’amende et, en tant que circonstance atténuante, du fait que Microsoft a coopéré avec la Commission et lui a fourni des informations qui l’ont aidée à mener son enquête de manière efficiente.
Lorsqu’elle constate une infraction aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux positions dominantes, comme un abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), la Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 7 du règlement n° 1/2003 par laquelle elle interdit le comportement en cause et inflige des sanctions. Elle peut infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice social précédent.
Toutefois, l’article 9 de ce règlement l’autorise également à conclure une enquête relative à un abus de position dominante en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par l'entreprise concernée. Une telle décision adoptée en vertu de l’article 9 ne conclut pas à l’existence d’une infraction et n’inflige pas de sanction. En revanche, elle contraint juridiquement l’entreprise concernée à respecter ses engagements. Depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2003, la Commission a adopté 29 décisions en vertu de l’article 9, y compris celle concernant Internet Explorer (IP/09/1941).
Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les engagements en question, l’article 23, paragraphe 2, du règlement n° 1/2003 habilite la Commission à lui infliger une amende jusqu’à concurrence de 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent.
L’enquête de la Commission relative à la vente liée de Windows et d’Internet Explorer était distincte de l’affaire de position dominante concernant Microsoft qui s’est conclue en 2004 par une décision dans laquelle la Commission a constaté que Microsoft avait abusé de sa position dominante et lui a infligé des amendes. Cette autre affaire portait sur l’interopérabilité entre Windows et les serveurs de groupe de travail et sur la vente liée de Windows Media Player et de Windows (IP/04/382).
Oui la Métropole du Grand Paris doit réussir !