En effet, la réforme de la taxe professionnelle, qui vise à supprimer la taxation des investissements, prévoit de remplacer l’impôt actuel par une imposition fondée sur deux composantes : une cotisation assise comme aujourd’hui sur les valeurs locatives foncières, celles des immobilisations industrielles bénéficiant cependant d’une diminution de 15 %, et une cotisation assise sur la valeur ajoutée.
Toutefois, le projet de réforme ne se borne pas à moderniser l’assiette de l’impôt économique, mais modifie également la répartition des ressources entre les différents échelons territoriaux, dans des conditions qui soulèvent l’opposition de toutes les collectivités.
En effet, en l’état actuel du texte, la cotisation « valeur ajoutée » est affectée aux seuls départements et régions ; le bloc local bénéficierait uniquement de la cotisation foncière et percevrait la taxe d’habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. Nos associations constatent que ce choix d’affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant entre les entreprises et les communes et communautés qui les accueillent, risquant ainsi de mettre en danger la réussite de la réforme engagée.
C’est pourquoi nous avons élaboré des propositions unanimes, soumises à plusieurs reprises au Gouvernement, consistant à affecter au bloc communal une part de la cotisation sur la valeur ajoutée ; les départements pourraient ainsi conserver en contrepartie leur part actuelle de taxe d’habitation, et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti.
Parce qu’il offre un retour suffisant d’impôt sur l’activité économique à chaque niveau de collectivités, ce schéma de répartition permet aussi bien de préserver le lien fiscal de chacun avec les entreprises, de doter chaque échelon d’un panier de ressources fiscales diversifié, reposant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, et de garantir à chacun l’existence d’un pouvoir de taux sur ses ressources fiscales. Ce schéma répond également aux attentes des départements et des régions en termes d’autonomie fiscale, fortement mise à mal dans le projet actuel de réforme.
La réforme de la taxe professionnelle, pour autant qu’elle respecte l’exigence des élus locaux en termes de lien fiscal, constitue pour nos associations une première étape sur la voie de la réforme d’ensemble de la fiscalité locale ; le chantier fiscal reste ouvert, et devra s’accompagner de la mise en place d’un dispositif de péréquation pleinement adapté au système fiscal.
Source FNVM
* Association des Maires de France – Association des Maires de Grandes Villes de France – Fédération des Maires des Villes Moyennes – Association des Petites Villes de France – Association des Maires Ruraux de France – Assemblée des Communautés de France – Association des Communautés Urbaines de France
Contacts presse :
AMGVF : Sébastien FOURNIER Tél : 01 44 39 34 65
AMF : Marie-Hélène GALIN Tél : 01 44 18 13 59
FMVM : Armand PINOTEAU Tél : 01 45 44 99 61
APVF : André ROBERT Tél : 01 45 44 00 83
AMRF : Eric SCHIETSE T. 04 72 61 77 20
ADCF : Katia PAULIN Tél : 01 55 04 88 13
ACUF : Olivier LANDEL Tél : 01 42 22 19 19
Toutefois, le projet de réforme ne se borne pas à moderniser l’assiette de l’impôt économique, mais modifie également la répartition des ressources entre les différents échelons territoriaux, dans des conditions qui soulèvent l’opposition de toutes les collectivités.
En effet, en l’état actuel du texte, la cotisation « valeur ajoutée » est affectée aux seuls départements et régions ; le bloc local bénéficierait uniquement de la cotisation foncière et percevrait la taxe d’habitation des départements et la taxe sur le foncier bâti des régions. Nos associations constatent que ce choix d’affectation des ressources aboutit à dissocier gravement le lien existant entre les entreprises et les communes et communautés qui les accueillent, risquant ainsi de mettre en danger la réussite de la réforme engagée.
C’est pourquoi nous avons élaboré des propositions unanimes, soumises à plusieurs reprises au Gouvernement, consistant à affecter au bloc communal une part de la cotisation sur la valeur ajoutée ; les départements pourraient ainsi conserver en contrepartie leur part actuelle de taxe d’habitation, et les régions leur part de taxe sur le foncier bâti.
Parce qu’il offre un retour suffisant d’impôt sur l’activité économique à chaque niveau de collectivités, ce schéma de répartition permet aussi bien de préserver le lien fiscal de chacun avec les entreprises, de doter chaque échelon d’un panier de ressources fiscales diversifié, reposant à la fois sur les ménages et sur les entreprises, et de garantir à chacun l’existence d’un pouvoir de taux sur ses ressources fiscales. Ce schéma répond également aux attentes des départements et des régions en termes d’autonomie fiscale, fortement mise à mal dans le projet actuel de réforme.
La réforme de la taxe professionnelle, pour autant qu’elle respecte l’exigence des élus locaux en termes de lien fiscal, constitue pour nos associations une première étape sur la voie de la réforme d’ensemble de la fiscalité locale ; le chantier fiscal reste ouvert, et devra s’accompagner de la mise en place d’un dispositif de péréquation pleinement adapté au système fiscal.
Source FNVM
* Association des Maires de France – Association des Maires de Grandes Villes de France – Fédération des Maires des Villes Moyennes – Association des Petites Villes de France – Association des Maires Ruraux de France – Assemblée des Communautés de France – Association des Communautés Urbaines de France
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