Accession sociale à la propriété - Le nouveau Pass-foncier ®

il est apparu utile de revenir sur les opportunités du nouveau Pass-foncier® en matière d’accession sociale à la propriété. La FPC, ses chambres régionales et leurs adhérents ayant manifesté leur intention de s’engager aux côtés des collectivités locales pour mettre en œuvre cet outil qui permet de renforcer l’accession à la propriété des familles les plus modestes.

Le nouveau Pass-foncier®

Limité depuis sa création, début 2007, aux seules maisons individuelles diffuses et groupées, le Pass-foncier® a été étendu aux logements collectifs par la loi sur le logement du 19 février 2009.
Contrairement au montage du Pass foncier en maison individuelle (acquisition du terrain par une filiale du 1% logement et des murs par l’acquéreur dans le cadre d’un bail à construction), le montage en logements collectifs est particulièrement simple puisque l’acheteur est immédiatement et intégralement propriétaire de son logement.
Le Pass-foncier® sécurise l’accession à la propriété. En effet, le 1% logement apporte plusieurs garanties à l’accédant en cas de difficultés : garantie de rachat, garantie de relogement. Pour la première fois, cette accession sécurisée est possible pour des opérations montées par les promoteurs privés.
Par les avantages qu’il apporte à l’acquéreur, le Pass-foncier ® exerce un effet de levier considérable.

• Le taux de TVA est ramené de 19,6 % à 5,5 %.
• Le prêt correspondant à la valeur de la charge foncière est de 35 ans, dont 25 années de remboursement différé. Pendant cette période, le taux est de 1,25% ou de 2,50 % selon l’acheteur. Il passe à 4,50 % pendant la période de remboursement.
• L’acquéreur bénéficie du prêt à taux zéro doublé, voire doublé et majoré selon ses ressources.
• Les prix de vente sont plafonnés par la loi.

Conditions d’obtention du Pass-foncier®

Tout ménage disposant de revenus inférieurs au plafond fixé par arrêté est éligible : par exemple, pour un ménage de deux enfants en zone B, le plafond de ressources est de 40 488 €.
La collectivité locale peut, si elle le souhaite, compléter les critères d’éligibilité par des conditions spécifiques.
Le Pass-foncier® n’est ouvert aux accédants à la propriété que si la collectivité locale (ville ou EPCI) l’autorise. C’est cette délibération et l’octroi d’une subvention à chaque acquéreur qui va entraîner la mise en place du Pass-foncier®. Ainsi, la collectivité locale a-t-elle un rôle majeur dans ce processus car sans sa délibération, sans sa subvention, aussi faible soit-elle, rien ne peut se faire.
La subvention que percevra directement chaque acquéreur est de 3 000, 4 000 ou 5 000 € selon les zones géographiques. Pour la collectivité locale, elle reste limitée à 2 000 €, l’Etat prenant le complément à sa charge.

Les avantages pour la collectivité locale

Pour le développement de sa politique du logement et de l’habitat, le Pass-foncier® présente de très nombreux avantages pour une collectivité locale. En autorisant le Pass-foncier®, la collectivité locale permet à ses administrés aux revenus modestes (autour de 2 SMIC) de réduire immédiatement de quelque 60 000 € le montant du financement nécessaire à l’acquisition de leur résidence principale.
Le Pass-foncier® réduit la demande de logements locatifs sociaux et facilite le parcours résidentiel en incitant des locataires du parc social à acquérir leur résidence principale. Il facilite aussi le maintien des jeunes couples en ville.
Pour toutes ces raisons, le Pass-foncier® parait être un outil dont il faut se saisir avec d’autant plus de rapidité que sa durée est limitée dans le temps. Il doit cesser fin 2010.
Source : FMVM