Comment améliorer l'application des lois

Le Premier ministre a présenté hier une communication sur l’application des lois.

Il a souligné qu’une pleine et rapide application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.



Il a indiqué qu’il était nécessaire de rattraper le retard pris dans l’application des lois votées sous la précédente législature, dont 20 % des décrets d’application n’ont pas été publiés à ce jour.



Il a rappelé que pour l’actuelle législature, le Gouvernement doit se montrer exemplaire dans l’application des lois votées.



A cette fin, le Premier ministre a proposé au président de la République un ensemble de mesures :



- prendre les textes d’application des lois dans le délai maximum de six mois à compter de leur promulgation constituera désormais, non un "comportement recommandé", mais une véritable obligation de résultat ;



- chaque ministre devra désigner au sein de son administration centrale une structure clairement identifiée qui sera responsable de la coordination du travail d’application des lois pour l’ensemble du ministère ;



- une réunion interministérielle de programmation sera organisée après la promulgation de chaque loi et un point de situation sera fait trois mois après. Les décrets dont l’aboutissement apparaîtra incertain à ce stade feront l’objet d’un suivi particulier. En outre, les ministres devront saisir le Premier ministre d’une demande d’arbitrage dès qu’un décret se heurtera à un différend interministériel sérieux ;



- un bilan de l’application des lois sera fait tous les six mois, ministère par ministère. Il sera adressé au Parlement, remis à la presse et mis en ligne sur Internet.