Le point sur les modifications apportées par les lois de finances publiées à la fin de l’année 2010

Cette année, la loi de finances pour 2011 comporte en particulier sur le plan fiscal, la première clause de réexamen de la réforme de la taxe professionnelle figure à l’article 108 de la loi. En ce qui concerne les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales, cette loi de finances comporte les premières décisions découlant de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques afin d’atteindre «l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques», notamment les mesures d’accompagnement du gel des concours financiers de l’Etat.

Enfin, la 4ème loi de finances rectificative pour 2010 comporte des dispositions importantes (toutefois moins nombreuses) concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, notamment les modalités de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales et la réforme des taxe d’urbanisme).

Trois notes complètes rédigées par les services de l’AMF font présentent :
- les dispositions relatives à la fiscalité locale dans la LFI 2011,
- les dotations de l’Etat dans la LFI 2011,
- l’ensemble des dispositions relatives aux collectivités locales dans la LFR 2010.