Réglementation sur le parrainage : intervention du CSA auprès de Canal+

Le Conseil considère que l’utilisation de l’article défini dans la formule « le spécialiste du jeu vidéo » confère à ce qui ne devrait être que la mention d’un secteur d’activité (la distribution de jeu vidéo) un caractère exclusif et distinctif qui revêt un caractère publicitaire méconnaissant les règles d’identification des émissions parrainées fixées par les dispositions de l’article 18-III du décret du 27 mars 1992.

Parrainage en faveur d'opérateurs de jeux d'argent et de hasard : le CSA met RTL en garde et adresse une lettre à Europe 1
Le Conseil a constaté que RTL a diffusé, le 29 août 2010 un match de football parrainé par un opérateur de jeux d’argent et de hasard. Ce match n’a été ni précédé ni suivi d’un message de mise en garde, comme le prescrit l’article 3 du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010, et a donné lieu à 13 citations du nom du parrain, en méconnaissance des dispositions de l’article 9 du décret du 6 avril 1987.
Sur Europe 1, ont été diffusées des annonces de cotes du match en cours associées à la mention du parrain de l’émission.
Le Conseil a décidé de mettre en garde RTL de respecter les règles de parrainage des émissions par les opérateurs de jeu d’argent et de hasard, et a adressé une lettre à Europe1 pour lui demander de se conformer à ces règles.

CSA : Adoption des modalités de diffusion des émissions d’expression directe pour l’année 2011
Le Conseil a adopté, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986, les modalités de programmation du temps d’émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l’une ou l’autre des assemblées au Parlement ainsi qu’aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pour l’année 2011.