291 communes dans le collimateur

Quatre cent communes, sur un total de 730, ont respecté leur engagement, pour la période 2005/2007, de rattraper une partie de leur retard pour disposer de 20 % de logements sociaux en résidences principales, a annoncé le 2 juillet Christine Boutin lors d’une conférence de presse.

"C’est une surprise et un résultat positif", s’est félicité Christine Boutin. La ministre faisait le bilan, pour une deuxième période de trois ans, de l’application de l’article 55 de la loi de Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3500 habitants (plus de 1500 habitants en Ile-de-France) d’atteindre ce quota.



"L’objectif pour les 730 communes qui étaient concernées par l’article 55 était de produire 63 000 logements sociaux, 93 000 ont été créés", a souligné la ministre. Dans ce total, le ministère compte les logements construits, les logements privés qui deviennent "conventionnés", les acquisitions par les organismes HLM d’appartements privés et même les logements financés mais qui n’ont pas encore forcément tous leurs permis de construire.



Le bilan est donc largement positif puisque la plupart des communes ont dépassé leurs objectifs. Sur ces 730 communes qui relèvent de la loi SRU, 400 ont construit davantage que ce qui leur était demandé.

Néanmoins, 391 communes n’ont pas atteint leur objectif et pour 291 d’entre elles la procédure de "constat de carence" est engagée. Concernant ces communes, la ministre a reconnu l’existence de nombreux problèmes : manque de foncier disponible, prix du foncier, zones inondables et développement des recours contentieux qui retardent la construction de projets décidés par les villes...



Désormais, des commissions départementales, présidées par le préfet, étudieront les difficultés rencontrées par les communes pour respecter leurs engagements et définiront des solutions permettant d’élaborer un programme de rattrapage sur la prochaine période triennale. Si des difficultés objectives sont constatées (pour trouver du foncier disponible, développer des recours contentieux contre les projets), ces commissions départementales peuvent saisir une instance nationale qui peut recommander à la ministre d’aménager les obligations.