37,5% : le taux de recouvrement des sommes dues en cas de fraude fiscale

Daprès un rapport de la Cour des comptes, si le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'établit chaque année à 12 milliards d'euros, les sommes effectivement encaissées n'atteignent que 4,5 milliards d'euros

Un niveau jugé "particulièrement faible" par la commission des finances du Sénat, à l'origine de ce rapport sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal.



De plus, "le niveau global des remises accordées aux contribuables apparaît préoccupant" aux yeux du Sénat : alors que les droits rappelés en contrôle fiscal supportent 25 à 50% de pénalités, celles-ci ne sont recouvrés en moyenne qu'à hauteur de 15%.



Sans compter que les délais de recouvrement sont particulièrement longs : 620 à 850 jours entre la première intervention et la première mise en recouvrement.



Le Sénat craint que cela donne "le sentiment que la fraude fiscale n'est pas ou peu sanctionnée en France, ce qui pourrait entretenir des comportements d'incivisme fiscal".



Par ailleurs, en 2006, seulement 33,1% des amendes forfaitaires majorées et des condamnations judiciaires avaient été payées par les contrevenants: sur 1,65 milliard d'euros de créances, seulement 506 millions d'euros ont été recouvrés par le Trésor public.