Accord sur la proposition de loi anti-récidive

Les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord mercredi en commission mixte paritaire sur la proposition de loi contre la récidive, et notamment sur les modalités d'application du bracelet électronique mobile (BEM)

Le port du BEM pourra être imposé par la justice aux personnes condamnées à un minimum de sept ans de prison ferme. L'Assemblée nationale souhaitait l'autoriser à partir de cinq ans de prison. Le Sénat voulait le limiter aux personnes condamnées à au moins dix ans d'emprisonnement.



La durée du port du BEM sera limitée à deux ans, renouvelable une fois pour les auteurs de délits et renouvelable deux fois pour les personnes condamnées pour un crime.



Le Sénat a obtenu que le bracelet électronique soit exclu pour les mineurs et que le principe du consentement de l'intéressé figure dans la loi.



Les sénateurs se sont en revanche ralliés aux députés sur l'obligation du mandat de dépôt à l'audience et la limitation du crédit de réduction des peines pour les délinquants multirécidivistes.



Le texte ainsi modifié devrait être adopté définitivement le 23 novembre par les deux assemblées.