Assistance technique à l'assainissement : précisions

Mardi 4 décembre, lors de la séance des questions orales, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, répondant à un député qui l’interrogeait sur le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui remet en cause l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, a tenu à rappeler que «le financement des travaux et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat à l’occasion de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques».

Cette loi, a-t-elle ajouté, a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), déjà effective en métropole depuis 2005, mais elle a mis en place un nouveau dispositif de solidarité envers les communes rurales: les programmes d'intervention des agences de l'eau ont été majorés d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE.



Par ailleurs, la loi précise que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements.



Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent, et sont même étendues à la protection de la ressource, l'assainissement autonome et l'entretien des cours d'eau.



Il précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique, le département définissant le tarif, sans nécessairement répercuter intégralement ses coûts; les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure ou le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel.



Compte tenu de ces obligations réglementaires, il paraît peu plausible que les collectivités décident de ne plus faire appel aux SATESE, dont elles apprécient le travail.



L'action entreprise sera ensuite poursuivie dans un cadre juridique rénové et sécurisé.