Assurance maladie et pénalités financières en cas de fraude

Par Bernard M.
Publié le 09 septembre 2005 à 14:04

L'Assurance maladie applique un barème de sanctions en cas d'abus ou de mauvais comportements (barème défini au Journal officiel du 25 août 2005)

L'Assurance maladie applique un barème de sanctions en cas d'abus ou de mauvais comportements (barème défini au Journal officiel du 25 août 2005)