Comment traquer les fraudeurs au RMI

Les députés s'y emploient et ont élaboré une série de mesures ce type de fraudes

Dominique de Villepin avait annoncé une réforme des minima sociaux - RMI, ASS, API (lire ci-contre) - incluant la revalorisation des mécanismes d'intéressement au retour à l'emploi mais aussi le renforcement des actions d'accompagnement et du contrôle des fraudes.



Le projet de loi sur le retour à l'emploi, approuvé en Conseil des ministres le 9 novembre, n'avait cependant retenu que le premier volet, en créant une prime de 1.000 euros pour les allocataires de minima sociaux reprenant un emploi ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle de 150 euros (célibataires) à 225 euros (familles) cumulable pendant un an avec le salaire.



Le volet contrôle avait disparu au dernier moment pour mieux revenir lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, qui débutera le 30 novembre.



En effet, à l'initiative de Laurent Wauquiez (UMP), rapporteur du projet de loi, les députés ont adopté hier, en commission des Affaires sociales, une série d'amendements complétant substantiellement le texte.



D'abord en renforçant les dispositifs d'insertion mais aussi en Homogénéisant les sanctions.



Plusieurs amendements visent à renforcer le contrôle des abus et des fraudes, qui varie selon les minima sociaux.

Laurent Wauquiez propose d'homogénéiser les sanctions, et de les rendre « adaptées et proportionnées ». Actuellement, seules de lourdes sanctions pénales peuvent être prononcées, se révélant souvent inapplicables.

D'où la volonté des députés de créer une amende administrative, prononcée par le président du conseil général et d'un montant maximal de 3.000 euros, qui vise les déclarations inexactes ou incomplètes, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de l'allocation. Pour les fraudes caractérisées, les sanctions sont unifiées dans le sens d'une atténuation via la création d'une amende pénale de 4.000 euros.



Enfin et surtout, la commission veut imposer la transmission aux conseils généraux des informations recueillies lors des contrôles du travail illégal (par les inspecteurs du travail mais aussi les officiers de police judiciaire, agents du fisc et des douanes, contrôleurs des Urssaf).



Objectif : que les départements, financeurs du RMI, puissent sanctionner les bénéficiaires de minima sociaux travaillant au noir.