Cumul des mandats : vers l'interdiction du cumul d'indemnités

Nathalie Goulet, sénatrice de l'Orne, dépose des amendements

Nathalie Goulet a déposé des amendements au projet de loi de finances : "Je considère qu'il faut ajouter à la liste des mandats et considérer comme un mandat les présidences de communautés de communes de plus de 15000 habitants, les présidences de pays de parcs et de syndicats.

Ces postes constituent des mandats à part entière, j'avais déposé un amendement en de sens lors de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'avais retiré après des promesses non tenues d'un texte sur le statut de l'élu.



Par ailleurs, je dépose dans le cadre de la loi de finances de cette année, 2 amendements interdisant le cumul des indemnités et la révision de la procédure de l'écrêtement.En effet, les cumulards peuvent cumuler jusqu'à 8500 euros, si le cumul de leurs indemnités dépasse le montant, la partie supérieure est versée à leurs collaborateurs.J'ai expressément demandé à ce que ce surplus ne soit plus versé pour faire des économies.Les cumulards ne seront plus suspects de cumuler pour l'argent mais

pour la vocation !!!! "