Des «baux emphytéotiques administratifs» pour gérer des biens immobiliers appartenant à l’Etat

Une proposition de loi «modifiant le Code général de la propriété des personnes publiques», présentée par Alain Lambert, sénateur UMP et président du conseil général de l’Orne, propose d’améliorer le recours des collectivités territoriales aux «baux emphytéotiques administratifs».

L'article 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation «a ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de consentir à des personnes privées des baux emphytéotiques sur le domaine public local, pour permettre la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation de certains équipements publics». Or, jusqu’ici, cette possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs n'avait pas été étendue à l'État ni à ses établissements publics.