Le Sénat s’est saisit mardi dernier du projet de loi sur le droit au logement opposable, réponse du gouvernement à l'action engagée le mois dernier par «Les Enfants de Don Quichotte», avec l'installation de tentes pour les sans-abris dans plusieurs grandes villes.
Annoncé par Jacques Chirac dans ses vœux aux Français du 31 décembre et présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, le texte dont les sénateurs ont la primeur impose aux pouvoirs publics, en matière de droit au logement, une «obligation de résultat», là où il n'existait qu'une «obligation de moyens».
Il prévoit que cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n'a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités.
Il s'agit des personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Le premier propose que le droit à l'hébergement opposable entre en vigueur au 1er décembre 2008, le droit au logement opposable le 1er janvier 2012 pour les cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires», et renvoie au 1er janvier 2014 le cas des autres demandeurs.
Annoncé par Jacques Chirac dans ses vœux aux Français du 31 décembre et présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, le texte dont les sénateurs ont la primeur impose aux pouvoirs publics, en matière de droit au logement, une «obligation de résultat», là où il n'existait qu'une «obligation de moyens».
Il prévoit que cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n'a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités.
Il s'agit des personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation.
Le premier propose que le droit à l'hébergement opposable entre en vigueur au 1er décembre 2008, le droit au logement opposable le 1er janvier 2012 pour les cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires», et renvoie au 1er janvier 2014 le cas des autres demandeurs.
droit opposable au logement: le Sénat pourrait refuser le transfert de la responsabilité de l’Etat aux collectivités locales
Dans son rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, qui examinait à partir de mardi le projet de loi sur le «droit opposable au logement», Bernard Seillier, sénateur (RDSE) de l'Aveyron, propose de supprimer les dispositions du texte qui prévoient le transfert de la responsabilité de l'Etat aux collectivités locales. Tout comme Jacques Pélissard, président de l'AMF, l'a récemment souligné, les élus risqueraient aussi d'être «découragés» de signer (ou renouveler) une convention de délégation si l'expérimentation locale du dispositif était généralisée, alors que le maire ou le président de l'EPCI ne disposeraient ni des moyens ni forcément de la volonté de la mettre en œuvre.
En dirigeant mécaniquement le public prioritaire vers des communes vertueuses ayant développé une offre de logement social, l'application du mécanisme prévu par la loi risque de renforcer la ghettoïsation. Si ces conditions, écrit-il, «ne sont pas réunies, il est difficile d'imaginer que des maires accepteront de se porter volontaire pour endosser la responsabilité de l'opposabilité du droit au logement et le risque juridictionnel qui en découle.» En définitive, la mise en œuvre du droit au logement relève d'abord de la solidarité nationale, donc de l'Etat.
En dirigeant mécaniquement le public prioritaire vers des communes vertueuses ayant développé une offre de logement social, l'application du mécanisme prévu par la loi risque de renforcer la ghettoïsation. Si ces conditions, écrit-il, «ne sont pas réunies, il est difficile d'imaginer que des maires accepteront de se porter volontaire pour endosser la responsabilité de l'opposabilité du droit au logement et le risque juridictionnel qui en découle.» En définitive, la mise en œuvre du droit au logement relève d'abord de la solidarité nationale, donc de l'Etat.
La Banque de France et l’Union nationale des CCAS partenaires dans la lutte contre le surendettement