Droit de travail : les ordonnances sont conformes à la Constitution
Par Bernard M.
Publié le 26 juillet 2005 à 18:25
Publié le 26 juillet 2005 à 18:25
Le Conseil constitutionnel a rejeté, vendredi dernier, le recours de parlementaires socialistes contre le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d'urgence pour l'emploi.
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