Hadopi : le Parlement européen rappelle le droit à être entendu

Les opposants à la loi dite Hadopi peuvent s’enorgueillir d’une petite victoire car ils espéraient en effet que l'Europe imposerait que toute coupure d'accès à Internet soit soumise à une autorité judiciaire et non administrative comme la France le prévoit avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Les opposants à la loi dite Hadopi peuvent s’enorgueillir d’une petite victoire car ils espéraient en effet que l'Europe imposerait que toute coupure d'accès à Internet soit soumise à une autorité judiciaire et non administrative comme la France le prévoit avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Or, lors de la discussion sur le paquet et le fameux amendement 138, le Parlement européen a finalement validé le principe d'une coupure de l'accès Internet avec toutefois un mais … car il a fait un important rappel que celui-ci : l'accès à Internet est un droit de l'Homme de chaque citoyen de l'UE et donc le texte adopté ne peut dès lors priver quiconque de son droit à se faire entendre par une instance juridique. Par extension, chaque internaute présumé télécharger illégalement du contenu a droit à la présomption d'innocence. Mais pour autant cela n'invalide donc pas le principe de riposte graduée. En revanche, pour l’appliquer, ça va être une autre histoire …