L’AMF analyse la loi sur le contrôle de la validité des mariages

Dans une note publiée sur son site Internet, l'Association des maires de France (AMF) analyse la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.



Trois idées essentielles structurent cette loi: - renforcer le contrôle des mariages célébrés en France; - soumettre au même contrôle le mariage des Français à l'étranger; - simplifier et améliorer les procédures de vérification des actes de l'état civil étranger soumis à l'administration française.



La transcription d'un acte de mariage sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage d'un Français, célébré par une autorité étrangère, est une condition de l'opposabilité à l'égard des tiers.