L'Assemblée vote la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables

Les députés ont adopté lundi dernier, à l'unanimité, le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel. Ils ont ainsi mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte.

La conséquence ? La constitutionnalité d'une loi pourra donc désormais être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat (cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) ou de la Cour de cassation. À l'exception des procès en cour d'assises.

Cela va changer bien de choses car, jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou sénateurs, pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. Et ce uniquement avant la promulgation d'une loi.

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