Une jurisprudence lourde de conséquences
Les deux arrêts de principe, appelés à faire jurisprudence, rendus par la plus haute juridiction sont néanmoins perçus par les défenseurs des homosexuels comme une incitation au législateur à se saisir de la question et non comme un jugement sur la capacité des couples de même sexe d'élever un enfant.
La Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante n'était pas possible.
Plusieurs tribunaux et cours d'appel, comme à Amiens le 14 février, ont avalisé ces derniers mois ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour contourner l'absence de reconnaissance de leur droit à l'adoption et ainsi établir leurs droits de parents sur les enfants de l'un des membres du couple.
La juridiction suprême a estimé que la cour d'appel, en procédant ainsi, avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé "la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits".
Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption.
Dans un communiqué, Me Caroline Mécary, l'avocate du couple concerné par la décision rendue à Paris, a regretté que la plus haute juridiction "n'ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents du même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d'un couple hétérosexuel".
Dans les arrêts rendus mardi, "la Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat sur l'adoption ne peut être tranché que par le législateur", souligne l'Inter-LGBT.
L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) estime elle aussi qu'il est "urgent que le législateur s'empare de ces questions".
"La nouvelle législature qui suivra l'élection présidentielle de mai 2007 devra œuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres", affirme-t-elle dans un communiqué.
La Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l'autorité parentale accordé après l'adoption à la mère naturelle par la mère adoptante n'était pas possible.
Plusieurs tribunaux et cours d'appel, comme à Amiens le 14 février, ont avalisé ces derniers mois ces deux démarches, utilisées par les couples homosexuels pour contourner l'absence de reconnaissance de leur droit à l'adoption et ainsi établir leurs droits de parents sur les enfants de l'un des membres du couple.
La juridiction suprême a estimé que la cour d'appel, en procédant ainsi, avait violé les dispositions du code civil car elle avait privé "la mère biologique, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits".
Le deuxième arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris, avait rejeté la possibilité d'un partage ou d'une délégation de l'autorité parentale par la mère adoptante à la mère biologique après l'adoption.
Dans un communiqué, Me Caroline Mécary, l'avocate du couple concerné par la décision rendue à Paris, a regretté que la plus haute juridiction "n'ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents du même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d'un couple hétérosexuel".
Dans les arrêts rendus mardi, "la Cour de cassation vient simplement de rappeler que le débat sur l'adoption ne peut être tranché que par le législateur", souligne l'Inter-LGBT.
L'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) estime elle aussi qu'il est "urgent que le législateur s'empare de ces questions".
"La nouvelle législature qui suivra l'élection présidentielle de mai 2007 devra œuvrer rapidement pour que ces enfants bénéficient des mêmes protections que les autres", affirme-t-elle dans un communiqué.
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