La Cour des comptes appelle à de nouvelles réformes de la Sécurité sociale et des régimes spéciaux de retraite

Et évalue le besoin de financement de la protection sociale à plus de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009

"La Sécurité sociale est confrontée à une évolution de sa situation financière qui nécessitera dans de très brefs délais de nouvelles et profondes réformes", a déclaré le premier président de la Cour des Comptes, Philippe Seguin, en présentant le rapport annuel sur les comptes 2005 de la Sécu.

La Cour des comptes a certes pris acte de la réduction du déficit de la branche maladie, qui a permis de ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale de 13,2 milliards d'euros en 2004 à 11,6 milliards en 2005.

Mais "cette amélioration est en trompe-l'oeil, car les branches famille et vieillesse sont confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme", a-t-elle relevé.



"En 2005, ce sont les quatre branches du régime général (maladie, vieillesse, famille et accidents du travail) qui sont simultanément dans le rouge", a souligné Philippe Seguin.

"Aucune amélioration globale n'est prévue dans les prochaines années", prévient la Cour.



"Nous devrons faire face à 16 milliards d'euros de déficits cumulés non financés en 2006, et ce en dépit de la reprise par la Cades (caisse d'amortissement de la dette sociale) de déficits de l'assurance maladie pour 2004,2005 et 2006", a averti le premier président.



"A l'horizon 2009, il faudra ajouter à ces 16 milliards d'euros environ 21 milliards d'euros de déficit supplémentaires, portant le besoin de financement du régime général et des fonds de financement à plus de 37 milliards d'euros", a-t-il ajouté.

"La résorption de ces déficits conduira inévitablement, sous des formes diverses, à une hausse des prélèvements et à de nouveaux plans d'économies allant au-delà de ce que prévoient les réformes des retraites de 2003 et de l'assurance-maladie de 2004", prévient la Cour.



Le rapport s'attache notamment aux régimes spéciaux de retraite au coeur d'une polémique depuis les déclarations cette semaine de François Fillon, conseiller politique de Nicolas Sarkozy, appelant à les aligner sur le régime général dès le début de la prochaine législature.



La Cour déplore que les prestations des trois régimes spéciaux plus particulièrement étudiés - RATP, SNCF et EDF-GDF - n'aient pas été alignées sur celles des régimes du secteur privé et des fonctions publiques à l'occasion de la réforme des retraites conduite par François Fillon en 2003 alors qu'il était ministre des Affaires sociales.



Les déficits futurs de ces régimes seront financés soit par le budget de l'Etat (pour la RATP et la SNCF) soit, pour les industries électriques et gazières par une taxe sur la consommation pesant donc sur les usagers", a rappelé Philippe Seguin.