La Cour des comptes certifie les comptes de l'Etat, avec des réserves

La Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat 2006 en émettant toutefois 13 réserves "substantielles", a annoncé mardi dernier son premier président Philippe Séguin qui salue aussi les efforts de l'administration

Et c'est une première : la Cour des comptes se livrait pour la première fois à cet exercice de certification "de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'Etat".

Elle remplissait ainsi une nouvelle fonction, prévue par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) entrée en vigueur en janvier 2006, proche de celle d'un commissaire aux comptes dans une entreprise.

Parmi les points qui n'ont pas fait l'objet d'un accord entre la Cour et l'administration, Monsieur Seguin a mentionné les actifs du ministère de la Défense, qui n'ont pas tous été comptabilisés, notamment les satellites et les missiles nucléaires, ou encore le recensement incomplet du réseau routier.

Philippe Séguin a reconnu l'"énorme effort de l'administration" qui a procédé à un "big bang comptable". Les observations "sont à prendre autant comme des encouragements que comme des critiques", a-t-il expliqué.

Au bilan: les actifs de l'Etat se montaient au 31 décembre 2006 à 538 milliards d'euros et le passif à 1.131 milliards d'euros, soit un solde négatif de 593 milliards d'euros.

"Ce n'est pas anormal, c'est le cas de beaucoup de grands pays dans le monde, ce qui ne signifie pas que ces pays sont en faillite", a noté M. Séguin, en relevant que la colonne des actifs ne comportait pas, par exemple, la capacité de l'Etat à lever l'impôt.

La décision rendue mardi par la Cour n'est "pas une sanction, pas plus qu'une adoubement" et encore moins "un acte politique", a insisté M. Séguin.