La France se bat toujours sur la baisse de la TVA sur la restauration

La France est confrontée à des obstacles très difficiles à franchir dans sa tentative d'obtenir de ses partenaires européens l'autorisation de baisser la TVA sur la restauration dès le 1er janvier 2006

Les ministres des Finances de l'Union européenne ont repris mardi ce dossier qui constitue une promesse électorale faite par Jacques Chirac en 2002 mais ils n'ont pas progressé, tous les regards étant tournés vers leur réunion du 6 décembre prochain, voire, en cas d'échec, vers le sommet des 15 et 16 décembre.



"La présidence britannique de l'Union européenne voulait réserver le débat pour décembre et il n'y a aucune certitude sur les chances de succès", a assuré une source gouvernementale.



Le problème n'est pas tant la revendication de la France, qui veut baisser la TVA sur la restauration de 19,6% à 5,5% afin d'encourager les embauches de personnel dans ce secteur.

Selon la Commission européenne, cette dérogation peut être accordée, dans la mesure où elle ne risque pas de perturber le marché unique, puisque les Allemands ne vont pas se déplacer en masse uniquement pour dîner en France, même si ses études concluent à un effet très limité sur l'emploi.



L'Allemagne, longtemps réticente par crainte d'être mise sous pression par ses propres restaurateurs, avait accepté cette revendication, Gerhard Schröder cédant à Jacques Chirac.



Le futur gouvernement allemand de grande coalition est, selon des diplomates, décidé à honorer cet engagement et la présidence britannique de l'UE a proposé un compromis qui rendrait cette opération possible dès l'an prochain.



Mais de nombreux pays se sont engouffrés dans la brèche pour exiger de multiples dérogations auxquelles ils conditionnent leur accord et le Royaume-Uni les a acceptées dans la mesure où il s'agit de services locaux sans distorsion de concurrence, comme le jardinage ou les péages sur les ponts routiers.



L'Allemagne a clairement fait savoir à ses partenaires européens qu'elle n'était pas prête à accepter la multiplication des dérogations au taux normal de minimum 15% de TVA au moment où elle supprime chez elle des niches fiscales.



D'autres pays, comme le Danemark et la Suède, restent en outre opposés à la demande française et les dix nouveaux pays membres, qui ont dû renoncer à toute dérogation lorsqu'ils ont rejoint l'UE, ne voient pas pourquoi ils feraient un cadeau pour une mesure qui concerne uniquement les "anciens" pays.



Faute d'accord, le régime actuel qui permet une TVA réduite sur les services à haute intensité de main d'oeuvre, comme la rénovation, les soins à domicile ou la coiffure, pourrait également être supprimé au sein de l'Union européenne.



Cela ne signifierait pas que les pays où elle s'applique, comme la France, remonteraient leurs taux, mais ils seraient alors dans l'illégalité et sous la menace d'une procédure d'infraction de la Commission européenne.