La campagne pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a débuté le 12 février 2013 et s’achèvera le 6 mai au plus tard

Par Bernard M.
Publié le 18 février 2013 à 12:16

Instaurée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 et adaptée par celle du 16 août 2012, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est généralisée à l’ensemble du territoire, après une expérimentation réalisée en 2011 dans 5 départements. A compter du 12 février 2013, tous les propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales …) recevront une déclaration n°6660-Rev, afin de décrire leur local. Ces déclarations devront être renvoyées à l’administration fiscale grâce aux enveloppes fournies et pré-renseignées des coordonnées des sites de réception.

Pour remplir cette déclaration n° 6660-Rev, un service de télédéclaration est mis à la disposition des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. Facile et simple d’utilisation, la télédéclaration assure également la sécurité des échanges. Un accusé de dépôt est délivré en ligne au propriétaire. De plus, les usagers qui choisiront la télédéclaration bénéficieront d’un délai supplémentaire.

La date limite de dépôt pour les déclarations papier est fixée au lundi 8 avril 2013.