La justice confirme la validité des protections anticopie des DVD

Par Bernard M.
Publié le 13 avril 2007 à 10:19

Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d’appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d’une œuvre n’est pas un droit mais «une exception».

Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d’appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d’une œuvre n’est pas un droit mais «une exception».