La légalité du paiement du stationnement par carte à Paris confirmée

Par Bernard M.
Publié le 07 juillet 2006 à 11:08

Le cour d'appel de Paris a débouté jeudi un habitant parisien qui contestait le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement

Le cour d'appel de Paris a débouté jeudi un habitant parisien qui contestait le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement