La lettre recommandée électronique devient réalité par décret

Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise enfin les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique. Ainsi, l'article 1369-8 du Code Civil prévoyant une lettre recommandée électronique attendait son décret d'application depuis sa promulgation … il y a cinq ans ! C'est désormais chose faite puisque le Journal Officiel, du 4 février 2011, vient de publier le décret qui détaille les modalités pratiques d'envoi et de réception d'un courrier électronique recommandé.

En gros, on retrouve dans la procédure de lettre recommandée électronique les trois parties :

- un opérateur (qui joue le rôle de La Poste),

- un expéditeur

- et un destinataire



Mais la procédure reste lourde car les informations à fournir par chaque partie sont nombreuses et pourraient en décourager certains.

Le seul gros changement qui concerne les professionnels et les personnes morales : ils ne pourront pas refuser un courrier électronique !

Parallèlement, en cas de procédure judiciaire, si celle-ci devait durer des années, expéditeur comme destinataire devront prendre leurs précautions et conserver précieusement les traces de leurs échanges.

Enfin, le décret possède ainsi quelques zones d'ombres à commencer par les antispam et autres outils anti pourriels qui pourraient empêcher la bonne réception d’un envoi.

Certains juristes considèrent que ce cas de figure est similaire à celui d'un papillon postal perdu au milieu des prospectus dans une boite aux lettres d'immeuble.



Soulignons pour finir qu’à ce jour le service de recommandé électronique de La Poste est plus cher que son service papier mais son dans la fluidité du processus côté expéditeur, en particulier en cas d'envoi en nombre, est indéniable …