La réforme des institutions de la Ve République
Publié le 24 avril 2009 à 11:30
En présence d’Alain Marleix, le Premier ministre a procédé, mercredi 22 avril, à l’installation de la Commission consultative pour la délimitation des circonscriptions législatives.
Prévu à l’article 25 de la Constitution et rendu nécessaire par les modifications démographiques survenues depuis la dernière réforme de la carte électorale en 1986, l’ajustement des circonscriptions législatives marque ainsi une innovation importante : la mise en place d’une commission indépendante, consultée sur tout projet modifiant le découpage des circonscriptions législatives, ou la répartition des sièges des députés et sénateurs.
Pour François Fillon, « l’objectif est simple : garantir la transparence et l’impartialité du redécoupage périodique des circonscriptions ».