La taxe départementale sur les radars automatiques refusée par le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, a refusé que les départements instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique, invoquant «le pouvoir général de police» de l'Etat.

Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a statué sur les cas de l'Essonne, de l'Aude et de l'Ariège.

Le Conseil d'Etat a relevé notamment que «les radars automatisés fixes sont au nombre des équipements routiers de constatation des infractions au Code de la route». Il a estimé que les articles correspondants du Code de la voirie routière «permettaient à l'Etat d'exercer son pouvoir général de police judiciaire de constatation et de répression des infractions pénales, dans des conditions l'autorisant à disposer librement et, partant, gratuitement, de l'ensemble du domaine public routier sur le territoire national».

Car depuis l'automne 2006, la grogne monte dans plusieurs départements qui ont voulu instituer une taxe sur les radars arguant notamment du transfert par l'Etat aux départements d'une grande partie des routes nationales.