Le code de l'environnement n'est pas compatible avec le droit communautaire (jurisprudence)

C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Besançon le 18 juin dernier à l’occasion d’un recours contre un arrêté préfectoral délivrant un récépissé de déclaration d’installation classée.

Un 3ème régime pour les ICPE



L’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement publiée au Journal Officiel le 12 juin 2009 prévoit la création d’un régime intermédiaire pour certaines installations. Il s’agit en fait de la la création d’un régime d’autorisation simplifiée applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).



En revanche, l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement donne néanmoins au préfet la possibilité de soumettre une installation à la procédure du régime normal d’autorisation si l’instruction du dossier fait apparaître des risques particuliers.



Accélération de la mise en place d’énergie éolienne en mer

A l’issue du Grenelle de l’Environnement, le plan de développement des énergies renouvelables , présenté le 17 novembre 2008, prévoyait, entre autres objectifs, une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer.



Dans cette optique le gouvernement avait d’ores et déjà pris deux mesures :

- la première est la suppression des zones de développement éolien et des procédures d’urbanisme qui prévalaient dans les procédures applicables à la création d’éolien en mer

- la seconde mesure prévoit pour chaque façade maritime la création d’une instance de concertation et de planification dont la mission est l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer, au regard des différentes contrainte existantes sur ces zones.



Dans la suite de ces mesures, le Ministre a demandé, le 9 mars dernier, aux préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur d’organiser une large concertation sur chaque façade maritime en vue de planifier et d’accélérer le développement de l’éolien en mer, ces derniers devant produire un document de planification dès le 15 septembre prochain.



Source : lettre d’information du gouvernement du 10 mars 2009