Le gouvernement souhaite modifier certaines régles pour les élections présidentielles

Et a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi organique qui modifie certaines des dispositions actuelles concernant la campagne et le scrutin présidentiels

La première nouveauté concerne les 500 parrainages d'élus que doivent présenter tous les candidats. Ceux-ci pourront désormais être adressés plus tôt qu'auparavant au Conseil constitutionnel.

Lors des précédentes élections, la date à laquelle les élus pouvaient commencer à renvoyer les parrainages était très proche de la date limite de réception, fixée 18 jours avant le scrutin.

Il ne restait en conséquence que très peu de temps aux autorités - en gros les 15 jours prévus entre l'établissement de la liste officielle des candidats et le 1er tour - pour organiser la campagne et le contrôle des opérations électorales, mais aussi pour les travaux d'imprimerie nécessaires à l'élection.

En permettant au Conseil d'établir plus tôt la liste des candidats, ce projet entend avant tout favoriser le travail des différentes autorités.



L'autre innovation du projet présenté par le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy est le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'examen des comptes des candidats à la présidentielle.

L'examen des comptes de campagne de la présidentielle, qui relevait jusqu'à présent du Conseil constitutionnel, se fera désormais de la même manière que pour les autres élections.

En outre, alors que jusqu'à présent le Conseil constitutionnel était à la fois le juge de 1er degré et le juge d'appel, les candidats pourront contester devant lui les décisions de la Commission nationale des comptes.

Commission et Conseil constitutionnel pourront également décider de "moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats".



Enfin, le projet de loi organique reprend, pour l'élection présidentielle, une disposition qui ne concernait jusqu'alors que la Polynésie française.

Il s'agit de permettre aux collectivités françaises des Amériques - Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon - mais aussi aux ambassades et consulats situés sur le continent américain d'organiser le vote le samedi précédant le dimanche électoral, afin que les électeurs ne votent pas alors que le résultat est déjà connu en métropole.

Cette diposition s'était déjà appliquée lors des européennes de 2004 et du référendum constitutionnel européen le 29 mai 2005.