Les préoccupations et interrogations des maires de France

Le président de l’Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, a présenté le 15 mars dernier, au cours d’une conférence de presse, les principales préoccupations des collectivités

En tête de ces préoccupations, le financement des écoles privées sous contrat et les difficultés d’application de l’article 89. L’AMF a plaidé, à ce titre, pour la publication d’un décret. Elle a obtenu que la circulaire prévoit au moins l’information des maires des communes de résidence de l’inscription d’un ou plusieurs élèves dans un établissement privé d’une autre commune. Et surtout, en se fondant sur le principe de parité, qu’une commune ne soit obligée de participer financièrement que dans la mesure et dans les conditions où elle serait tenue de le faire pour l’inscription d’un de leurs élèves dans une école publique extérieure.

Autre sujet majeur pour les maires de France, la «Charte sur les services publics et au public en milieu rural». Les efforts déployés par l’AMF, tant auprès des pouvoirs publics que des opérateurs publics et privés pour inscrire dans une charte le principe et la méthode d’une démarche innovante en matière d’organisation et d’évolution des services publics dans les territoires ruraux sont sur le point d’aboutir. Fondée sur l’organisation d’une concertation étroite entre les acteurs concernés, dont le Préfet serait le garant, la Charte devrait permettre d’apporter des réponses diversifiées à une demande légitime de services de qualité. Elle offre aussi la garantie d’un appui financier de l’Etat, dans la durée, pour la mise en œuvre de projets d’offre de service.

A propos du projet de loi «Engagement national pour le logement », le président de l’AMF considère qu’il convenait de maintenir le statu quo et donc de ne pas modifier l’article 55 de la loi SRU (20%).

Quant au projet de loi «Egalité des chances», le bureau a adopté une position favorable sur certaines dispositions de ce texte (renforcement des zones franches urbaines, dispositions relatives à la lutte contre les discriminations), tout en s’interrogeant sur les moyens, qui seront affectés à l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances, afin d’apporter des concours pluriannuels aux communes.


Enfin, sur le projet de loi relatif à la Fonction publique territoriale, le président de l’AMF note que ce texte correspond globalement aux attentes de l’association dans ses trois volets (formation, dispositions institutionnelles, gestion du personnel).

Certaines observations transmises au ministre délégué chargé des Collectivités locales ont d’ailleurs été prises en compte (allongement de deux à trois ans de la durée du système de remboursement des dépenses de formation par la commune d’accueil).

Néammoins, l’AMF va proposer que soit adopté l’amendement suivant : les élus territoriaux désignés par les associations les plus représentatives des communes, des départements et des régions sont associés par l’Etat aux négociations salariales. Elle souhaite aussi faire inscrire dans la loi le droit à l’action sociale, financé par une contribution minimum des employeurs territoriaux, en renvoyant la fixation des modalités et du taux à un décret en Conseil d’Etat, avec le souci de ne pas ajouter à l’existant et en laissant aux élus, en concertation avec les personnels, le soin de décider du contenu de l’action sociale.