Les propositions retenues
1 - Formation
« 40 millions d'automobilistes » proposait dans son livret d'intégrer le simulateur de conduite à la formation pratique afin de permettre à tous les « élèves automobilistes » d'appréhender diverses situations « accentogènes » nécessitant notamment le recours au freinage d'urgence ainsi que de palier aux inégalités de formation (jour/nuit, conduite en zone urbaine/rurale, sol sec/chaussée glissante).
La proposition de loi présentée ce matin par Alain Chrétien, Député de Haute-Saône, prévoit d'intégrer, d'ici cinq ans, le simulateur dans la formation pratique à raison d'une heure d'utilisation toutes les cinq heures de conduite.
« Intégrer le simulateur, c'est optimiser la formation d'un conducteur. L'aviation l'a intégré depuis longtemps. Cette nouvelle technologie permet de moderniser mais surtout de parfaire la formation. C'est un outil essentiel qui contribuera de manière certaine à l'amélioration de la sécurité routière » souligne Pierre Chasseray, Délégué Général de « 40 millions d'automobilistes ».
2 - Adaptation du barème de perte de points
Partant du constat que le système répressif, en place aujourd'hui, est incomparable dans sa sévérité comparativement à celui instauré il y a 20 ans, « 40 millions d'automobilistes » proposait d'adapter le barème de perte de points à la logique de notre époque. Concrètement il s'agit de ne plus assujettir les excès de vitesse de moins de 10km/heure hors agglomération à une perte de point.
La proposition de loi reprend ainsi l'intégralité de cette proposition.
« 2012 est une année record en termes de sécurité routière et d'accidentalité. C'est la preuve que l'assouplissement du permis à points de mars 2011 n'a pas eu d'effet contre-productif sur les chiffres. Nous devons donc adapter le permis au filet répressif d'aujourd'hui » constate Ingrid Attal, avocate et membre de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ».
3 - Revoir le principe de contestation en supprimant la consignation
Lorsque nous contestons une infraction aujourd'hui, le principe fondamental de la présomption d'innocence n'est absolument pas respecté. Pire encore, le montant de la consignation est supérieur à celui de l'amende minorée. C'est pourquoi « 40 millions d'automobilistes » demandait l'abrogation du principe de consignation.
La proposition de loi prévoit la suppression du 3e alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale, c'est-à-dire celui relatif au principe de consignation.
4 - Information
Il est difficile aujourd'hui pour les automobilistes d'être informés correctement sur le permis à points avec les peines encourues en cas d'infractions, les délais de récupérations de leurs points perdus, l'état d'avancement de leurs contestations, la réception du paiement d'une infraction... Pour pallier à cette méconnaissance, « 40 millions d'automobilistes » proposait de créer un site Internet dédié au permis à points et à un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur afin de permettre un suivi permanent de son « capital points », contestations en cours, état d'avancement des contestations et poursuites, amendes en cours et amendes payées.
La proposition de loi reprend l'ensemble de cette requête.
« François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, le concédait lui-même ; le permis à points nécessite des améliorations, notamment en termes d'information auprès des automobilistes. Nous sommes donc ravis que nos propositions soient reprises par des parlementaires qui ne restent pas sourds aux problématiques des Français » conclut Daniel Quéro, Président de « 40 millions d'automobilistes ».
40 millions d'automobilistes est une association d'intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu'européen. Elle intervient dans l'ensemble des débats de fond liés à l'usage de l'automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l'automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d'automobilistes » rassemble, aujourd'hui, plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les automobile clubs français, membres de l'Union Nationale des Automobile clubs. www.40millionsdautomobilistes.com
1 - Formation
« 40 millions d'automobilistes » proposait dans son livret d'intégrer le simulateur de conduite à la formation pratique afin de permettre à tous les « élèves automobilistes » d'appréhender diverses situations « accentogènes » nécessitant notamment le recours au freinage d'urgence ainsi que de palier aux inégalités de formation (jour/nuit, conduite en zone urbaine/rurale, sol sec/chaussée glissante).
La proposition de loi présentée ce matin par Alain Chrétien, Député de Haute-Saône, prévoit d'intégrer, d'ici cinq ans, le simulateur dans la formation pratique à raison d'une heure d'utilisation toutes les cinq heures de conduite.
« Intégrer le simulateur, c'est optimiser la formation d'un conducteur. L'aviation l'a intégré depuis longtemps. Cette nouvelle technologie permet de moderniser mais surtout de parfaire la formation. C'est un outil essentiel qui contribuera de manière certaine à l'amélioration de la sécurité routière » souligne Pierre Chasseray, Délégué Général de « 40 millions d'automobilistes ».
2 - Adaptation du barème de perte de points
Partant du constat que le système répressif, en place aujourd'hui, est incomparable dans sa sévérité comparativement à celui instauré il y a 20 ans, « 40 millions d'automobilistes » proposait d'adapter le barème de perte de points à la logique de notre époque. Concrètement il s'agit de ne plus assujettir les excès de vitesse de moins de 10km/heure hors agglomération à une perte de point.
La proposition de loi reprend ainsi l'intégralité de cette proposition.
« 2012 est une année record en termes de sécurité routière et d'accidentalité. C'est la preuve que l'assouplissement du permis à points de mars 2011 n'a pas eu d'effet contre-productif sur les chiffres. Nous devons donc adapter le permis au filet répressif d'aujourd'hui » constate Ingrid Attal, avocate et membre de la commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ».
3 - Revoir le principe de contestation en supprimant la consignation
Lorsque nous contestons une infraction aujourd'hui, le principe fondamental de la présomption d'innocence n'est absolument pas respecté. Pire encore, le montant de la consignation est supérieur à celui de l'amende minorée. C'est pourquoi « 40 millions d'automobilistes » demandait l'abrogation du principe de consignation.
La proposition de loi prévoit la suppression du 3e alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale, c'est-à-dire celui relatif au principe de consignation.
4 - Information
Il est difficile aujourd'hui pour les automobilistes d'être informés correctement sur le permis à points avec les peines encourues en cas d'infractions, les délais de récupérations de leurs points perdus, l'état d'avancement de leurs contestations, la réception du paiement d'une infraction... Pour pallier à cette méconnaissance, « 40 millions d'automobilistes » proposait de créer un site Internet dédié au permis à points et à un accès simplifié aux informations spécifiques à chaque conducteur afin de permettre un suivi permanent de son « capital points », contestations en cours, état d'avancement des contestations et poursuites, amendes en cours et amendes payées.
La proposition de loi reprend l'ensemble de cette requête.
« François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, le concédait lui-même ; le permis à points nécessite des améliorations, notamment en termes d'information auprès des automobilistes. Nous sommes donc ravis que nos propositions soient reprises par des parlementaires qui ne restent pas sourds aux problématiques des Français » conclut Daniel Quéro, Président de « 40 millions d'automobilistes ».
40 millions d'automobilistes est une association d'intérêt général régie par la loi de 1901, active tant sur le plan national qu'européen. Elle intervient dans l'ensemble des débats de fond liés à l'usage de l'automobile face aux grands enjeux sécuritaires et environnementaux, pour adapter et préserver l'automobilité, facteur indispensable à la croissance économique et à la qualité de vie des ménages. Premier représentant national des automobilistes auprès des pouvoirs publics et du secteur économique de la route, « 40 millions d'automobilistes » rassemble, aujourd'hui, plus de 320.000 adhérents, fort du soutien de tous les automobile clubs français, membres de l'Union Nationale des Automobile clubs. www.40millionsdautomobilistes.com
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