Les services de santé en débat à la Commission européenne

La Commission européenne rouvre aujourd'hui le dossier de la libéralisation du secteur de la santé et parallèlement une vaste consultation publique sur cette question sera bientôt lancée

Exclue du champ de la nouvelle mouture de la directive Bolkestein sur la circulation des services au sein de l'UE, la problématique de la libéralisation du secteur de la santé revient d'actualité ce 5 septembre, à Strasbourg.



Une question ultra-sensible par sa dimension politique et financière puisqu'elle se résume au degré possible de liberté pour les patients de recourir à des soins de santé hors de leurs frontières nationales et de se faire rembourser par leurs organismes de sécurité sociale.



Aussi le commissaire européen en charge de la Santé et de la Protection des consommateurs a-t-il prudemment préparé, pour le débat d'orientation auquel est conviée la Commission européenne, un document de travail qui va au-delà de ce seul aspect.



Markos Kyprianou y aborde toute une série d'autres thèmes comme la qualité des soins, les droits des malades à l'information, à la confidentialité, les problèmes de responsabilité et de réparation, la liberté d'établissement, la télémédecine, etc. Il est clair, néanmoins, que la toile de fond de ce débat est l'équilibre à trouver entre d'une part la souveraineté de chaque pays dans l'organisation de ses services de santé et leurs financements, et d'autre part la libre circulation des services au sein du marché unique.



Jusqu'ici, ont coexisté deux approches : l'une établie par un règlement de 1971 qui permet à un salarié d'être couvert par sa caisse d'assurance sociale comme s'il était assuré dans le pays de la prestation. L'autre approche est fondée sur le principe de la libre circulation des services, édicté aux articles 49 et 50 du traité européen et que sont venus étayer plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne depuis la fin des années 90. Le problème est que, tout en confirmant la pertinence de ce principe pour le secteur de la santé, cette jurisprudence n'a pas débouché sur des règles du jeu claires, pour les soins ambulatoires ou pour les soins hospitaliers.



Le chantier ouvert par le commissaire Kyprianou est donc pour le moins complexe. Il vise, en effet, l'établissement d'un cadre juridique sécurisant tout à la fois pour les patients, qui veulent pouvoir choisir en toute connaissance de cause, en particulier au niveau des remboursements des frais, leurs prestataires de soins, pour la puissance publique qui demeure garante d'un système de santé de qualité, et enfin pour les organismes de sécurité sociale.