Les sociétés publiques locales : un nouvel outil d'intervention pour les collectivités locales

Le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi de Daniel Raoul, sénateur PS du Maine-et-Loire, créant un nouvel outil d'intervention des collectivités territoriales, les «sociétés publiques locales», destinées à leur permettre d'agir « plus rapidement et plus efficacement ».

Ce type d'entreprise publique locale, qui existe déjà dans plusieurs pays de l'Union européenne, assure aux collectivités locales la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1er).

Le texte modifie aussi le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2).

Les principales modifications retenues par le Sénat, sur la proposition de son rapporteur, Jacques Mézard, sénateur RDSE du Cantal prévoient:

-la présence d'au moins deux actionnaires dans la composition du capital

-l'obligation pour les collectivités locales, lorsqu'elles s'associent à des établissements publics, de détenir la majorité des droits de vote

-de cantonner l'activité des sociétés publiques locales aux territoires des collectivités locales qui en sont actionnaires.